Ressources Situation familiale Nature du logement Lieu de résidence Loyer Nombre d’enfants ou de personnes à charge Attention: Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d’attribution. Par ailleurs, même s’il rentre dans les critères d’attribution, un foyer plus aisé qui perçoit par exemple des revenus plus importants que la prime d’activité peut avoir droit à une aide moins importante qu’un foyer en plus grande difficulté. Tout dossier doit être instruit par l’assistante sociale de votre secteur. Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception des ressources suivantes:. Les aides du FSL sous forme de subvention ou de prêt peuvent notamment permettre de financer: La gestion du fonds est assurée par le département.

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Cela entraînera la diminution ou, dans certains cas, la perte de l’allocation dès qu’une aide au logement fel sera attribuée. La décision d’accord ou de refus du fonds doit nécessairement être notifiée aux personnes intéressées. Démarche Selon votre situation, vous devez vous adresser à la caisse d’allocations familiales Caf ou aux services du département. Il appartient à chaque conseil général de fixer les plafonds qu’il souhaite appliquer. Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception des seone suivantes:.

Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers FDGCL Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’un ou l’autre de ces dispositifs et que vous dissier relevez du plafond de ressources du FSL, vous pouvez éventuellement relever du Fonds Départemental de Garantie des risques locatifs, uniquement pour la garantie des loyers. Et pour plus d’informations: L’attribution d’une aide du FSL n’est pas systématique. Si vous ne pouvez pas présenter de garant parent, famille.

Cas général Vous habitez à Paris Vous devez vous adresser aux services du département pour effectuer votre demande d’aide au FSL.

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Les conditions varient donc d’un département à un autre. La décision d’accord ou de refus du fonds doit nécessairement être notifiée aux personnes intéressées.

Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? – Dieppe

La gestion du fonds est assurée par le département. Elle peut prendre la forme d’une subvention, d’une garantie ou d’un prêt sans intérêt.

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A noter que le FSL peut également attribuer une aide afin d’assurer le paiement de factures d’électricitéde gaz, de chaleur ou d’eau.

La liste des justificatifs à joindre à votre dossier FSL ainsi que les coordonnées du service auquel il convient de s’adresser figurent au sein du règlement intérieur magitime FSL de votre département les règles à suivre sont en effet fixées par chaque département dans un règlement intérieur. À noter les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon le département dont dépend le FSL.

Dans tous les cas, l’ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer y compris les pensions alimentaires reçues est pris seinf compte à l’exception: Vous pouvez également vous adresser à votre CAF pour obtenir des informations supplémentaires. Tous nos modèles de lettres LocationjusticebanqueassurancesvacancesformalitésconsommationDémarche Selon votre situation, vous devez vous adresser à la caisse d’allocations familiales Caf ou aux services du département.

FSL – Faire une demande au FSL

Voir aussi Aides à l’obtention d’une caution et au financement du dépôt de garantie [Logement]. Les conditions d’obtentions et les démarches à suivre sont également fixées par le conseil général.

Les aides du FSL sous forme de subvention ou de prêt peuvent notamment permettre de financer:. Mairie de Dieppe Site web http: LocationjusticebanqueassurancesvacancesformalitésconsommationVous devez vous adresser aux services du département pour effectuer votre demande d’aide au FSL. Smic Certificat de non-gage Ramonage obligatoire Prélèvement à la source et crédit d’impôt Rupture conventionnelle Prime d’activité: Cela entraînera la diminution ou, dans certains cas, la perte de l’allocation dès qu’une aide au logement vous sera attribuée.

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Le Département SEINE-MARITIME en action pour le logement et l’habitat!

Afin de connaître le montants de vos droits, faites une simulation sur le site de la CAF. Services en ligne et formulaires Tous les services en ligne et formulaires. Dieppe Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement FSL? Pour pouvoir en bénéficier, il faut être titulaire d’un contrat de location et payer un loyer.

Outre les critères liés aux ressources, mariitime considérations tenant aux difficultés d’ordre financières, familiales ou professionnelles sont également prises en compte dans le cadre d’une évaluation de la situation sociale du demandeur.

Suivant Louer un logement: Si vous avez moins de 25 ans, et si vos parents perçoivent pour vous des prestations familiales ou s’ils bénéficient d’une aide au logement ou du Rsa, vous ne serez plus pris en compte pour le calcul de ces prestations.

Elle peut également être attribuée afin de rembourser au propriétaire les dettes de loyers et de charges locatives ainsi que les factures impayées d’énergie, d’eau et de téléphone. L’aide peut-elle être refusée? Dossier à la une.

Procédure de demande Pour connaitre les démarches à accomplir et les document à joindre à votre dossier,vous devez vous renseigner auprès du conseil général de votre département ou, si vous habitez à Paris, à mwritime section d’arrondissement d’un centre d’action sociale dont les coordonnées sont disponibles à la mairie de votre arrondissement. Les aides du FSL sous forme de subvention ou de prêt peuvent notamment permettre de financer:

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